La Corporation des associations de détaillants d’automobiles (CADA) est la corporation nationale qui regroupe les concessionnaires d'automobiles et de camions franchisés qui vendent des véhicules neufs. La CADA s’occupe de problèmes nationaux qui touchent le bien-être des concessionnaires d’automobiles et de camions franchisés. La corporation est aussi le défenseur des idées et des préoccupations des concessionnaires auprès du Parlement, des organismes fédéraux, des tribunaux, du public et des fabricants d’automobiles canadiens.
Nous représentons plus de 3000 petites et moyennes entreprises exploitées activement. Nos membres emploient plus de 130 000 Canadiens qui proviennent de chaque province, ville, village et hameau du pays. La demande du Comité permanent des finances de la Chambre des communes afin d’obtenir des renseignements sur les dépenses fédérales prioritaires a été déposée à une période décisive pour notre économie.
La CADA reconnaît les efforts exceptionnels qui ont été déployés par tous les ordres de gouvernement ces dernières années afin de mettre en place des mesures visant à stimuler l’ensemble de l’économie frappée par la récession et, en particulier, à soutenir l’industrie automobile. Nous convenons que ce fut des étapes difficiles à franchir, mais les résultats que nous commençons à obtenir attestent le bien-fondé des décisions prises.
Nos recommandations viseront surtout la nécessité de restaurer une croissance économique viable et florissante en cas de reprise économique; une reprise qui est toutefois loin d’être garantie compte tenu des liens étroits que nous entretenons avec les États-Unis qui sont toujours affligés par un taux de chômage très élevé et dont le marché immobilier traverse une période tumultueuse.
Rendre équitable l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises pour les concessionnaires d’automobiles
La plupart des concessionnaires d’automobiles sont de petites entreprises exploitées par des entrepreneurs ou des membres d’une même famille.
La déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) est un facteur clé dans la stratégie de réinvestissement. La DAPE aide au report de la perception de l’impôt sur le revenu jusqu’à ce que le propriétaire réalise certains profits. Malheureusement, le taux de la DAPE n’est pas suffisant pour satisfaire les besoins d’une majorité de concessionnaires d’automobiles. Non seulement cette déduction est-elle insuffisante, mais elle leur est souvent et injustement refusée.
Un concessionnaire d’automobiles voit son accès à la DAPE réduit dès que son capital imposable dépasse les 10 millions de dollars et cette déduction lui est totalement refusée dès qu’il dépasse le seuil des 15 millions de dollars. Cette sélection est injuste pour les industries très capitalistiques comme les concessionnaires d’automobiles. D’autres entreprises de taille et de profits semblables, mais qui sont moins capitalistiques ont plus facilement accès à la DAPE.
La problématique, qui se divise en deux points, se situe dans la façon de définir le « capital » d’une entreprise :
Tout d’abord, la définition du capital d’une entreprise inclut toutes les formes de dettes, y compris les billets portant privilège (utilisés par les concessionnaires pour financer leur inventaire). La plupart des détaillants financent l’achat de leur inventaire grâce à des comptes fournisseurs qui n’entrent pas dans la définition de capital. Cette forme de discrimination à l’endroit des concessionnaires d’automobiles leur cause une pénalité fiscale injustifiable.
De plus, le « capital » comprend aussi les actifs et les investissements d’une société à laquelle le concessionnaire est associé. Dans ce cas, le capital de chacune des entreprises est agrégé et, si certains seuils sont atteints, le concessionnaire se verra refuser l’accès à la DAPE.
· Éliminer la réduction de la DAPE pour les entreprises privées.
· La définition de « capital imposable » devrait être amendée et exclure les billets portant privilège. Cette imposition non intentionnelle a déjà été corrigée dans certaines provinces qui perçoivent de l’impôt en se basant sur le capital de l’entreprise.
· Assouplir la définition de « sociétés associées » dans les critères d’attribution de la DAPE.
· Le montant de la DAPE devrait être augmenté à 1 million de dollars.